Historique & Évolution de la loi GIRARDIN
Venant en lieu et place des dispositifs précédents relatifs aux lois PONS et PAUL, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, révisée le 27 mai 2009 par la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) vise à soutenir l’activité industrielle dans les régions ultramarines.
Les mesures de soutien fiscal à l’économie de la LODEOM entendent contribuer au développement économique et à la modernisation des TPE et PME par la relance des investissements dans les DOM-COM.
La LODEOM introduit 5 nouvelles mesures encadrant les opérations d’investissements réalisées en Loi Girardin :
♦ Réduction du seuil d’investissement par programme soumis à agrément fiscal préalable de 300 000 € à 250 000 €.
♦ La Société en Participation (SEP) est définitivement exclue et la SNC est considérée comme unique forme juridique pour les opérations d’investissement sans agrément. Les SA ou SAS sont possibles pour les opérations soumises à agrément fiscal.
♦ Extension du dispositif de la Loi Girardin au Logement Social (article 199 undecies C du CGI).
♦ Les entreprises bénéficiaires des investissements ont l’obligation d’être fiscalement et socialement en règle.
♦ Possibilité de relouer les biens à une nouvelle entreprise éligible au dispositif en cas de défaillance de l’entreprise initiale.
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