Une profession dorénavant réglementée
Depuis le 28 décembre 2011 pour la loi de finances de 2012, la profession est règlementée. La Loi de Finances 2012 introduit une réglementation de la profession de monteur d’opérations de défiscalisation en Loi Girardin par le biais de l’article 242 Septies du CGI.
♦ Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés.
♦ Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
♦ Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
♦ Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation.
♦ Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
♦ Avoir signé une charte de déontologie avec les représentants de l’Etat.
I&F Management satisfait à toutes ces obligations :
