"La loi de finances 2012 a introduit une réglementation pour les monteurs d’opérations en Loi Girardin. Ces professionnels sont maintenant contraints d’exercer dans le respect des dispositions de l’article 242 septies du Code Général des Impôts. Au-delà des autorisations administratives légales, les monteurs doivent être inscrits sur un registre spécifique tenu par le Représentant de l’Etat (Préfecture) dans le département dans lequel est situé leur siège social. C’est donc uniquement sous le sceau de l’Etat que peut s’exercer cette profession.
Le monteur devra provisionner une partie significative de sa rémunération pour assurer une gestion pérenne de la société de portage. De fait, même en cas de suppression du dispositif, I&F Management disposera des fonds nécessaires à la bonne gestion des structures de portage assurant ainsi aux investisseurs le bon déroulement de l’opération jusqu’à son terme.
Le monteur devra obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contre les conséquences pécuniaires à tout imprévu dans le déroulement de l’opération."